Conditions générales de vente
Conditions générales de vente applicables à compter du 25 juin 2022.
1- Le vendeur
Le site marie-plichon.com (La Parenthèse Happy Mamas) est détenu, conçu et géré par Marie Plichon Acquier.
Marie Plichon Acquier EI
2- L’objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par Marie Plichon Acquier EI des programmes en ligne 100% digital et des ateliers en présentiels qu’ils soient individuels ou collectifs. Ces prestations de services sont à destination des particuliers.
L’achat d’un service à Marie Plichon Acquier EI implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales de vente.
3- Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros. La TVA est non applicable en application de l’article 293B du code général des impôts.
Toutes les commandes, quelques soient leur origine, sont payables en euros exclusivement.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur des produits concernés. Des taxes diverses de votre pays sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent en aucun cas du vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement auprès des autorités compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix applicables et définitifs sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat (passation de la commande).
4- Commande et paiement
Les commandes pour les programmes en ligne se font via le site internet. Le paiement pour ces commandes se fait par carte bancaire uniquement, aucun autre moyen de paiement n’est accepté. La commande implique l’acceptation pleine et entière et de manière inconditionnelle des présentes conditions générales de vente.
La commande est réputée conclue que lorsque le paiement est accepté et validé. En cas d’échec du paiement par l’acheteur la commande n’est pas conclue. Le vendeur n’est en aucun cas responsable des difficultés que l’acheteur peut rencontrer lors de la transaction de paiement lié a sa carte bancaire.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarer en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La confirmation de la commande sera communiquée par le vendeur par courrier électronique.
5- Rétractation de l’acheteur
L’acheteur, conformément aux dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de son produit.
Toutefois, conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- la fourniture d’enregistrements audios ou vidéos scellés qui ont été descellés par le consommateur après livraison ;
- la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel reconnait expressément par la présente qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
Les programmes en ligne acheté sur le site contenant des audios, vidéos et document sous forme de PDF à télécharger, l’acheteur ne peut pas se rétracter de la commande qu’il a passée, étant donné que l’intégralité du contenu du programme en ligne est mis à sa disposition et est consultable par ce dernier dès l’exécution du paiement, de manière automatique.
Par conséquent aucune demande de remboursement ne sera acceptée.
6- Conditions d’accès au contenu numérique via la plateforme en ligne
Dès la réception du paiement du prix l’acheteur peut consulter en lecture simple les vidéos, audios et le contenu téléchargeable relatifs au programme en ligne acheté, via la plateforme dédiée au programme.
L’acheteur a l’obligation de vérifier immédiatement s’il a accès à tout le contenu du programme en ligne acheté, et ce dès l’accès, le téléchargement et l’importation éventuelle des fichiers.
Toute réclamation devra être communiquée au vendeur dans les 3 jours calendrier au plus tard, par courrier électronique à l’adresse mentionnée dans l’article 1 des conditions générales de vente. L’acheteur doit décrire de façon détaillée le problème constaté.
La responsabilité du vendeur, dans le cas où elle est établie, est strictement limitée à la prise de toutes les mesures adéquates jugées utiles ou nécessaires en vue de remédier au problème. Le dossier sera traité dans les plus brefs délais, durant les heures ouvrables normales.
Le droit d’utilisation de l’intégralité du contenu du programme en ligne acheté est exclusif, non transférable et non cessible. L’acheteur n’a pas le droit de transmettre ses codes d’accès aux contenus achetés à un tiers. Nous vous invitons également aux présentes conditions générales de vente sur la propriété intellectuelle.
Lorsque l’accompagnement est à destination de futurs parents, le vendeur accepte que l’accès de l’acheteur soit exceptionnellement partagé avec son partenaire uniquement.
Le code d’accès à la plateforme du programme pourra être retiré, à la seule discrétion du vendeur, en cas de défaut de respect des présentes conditions générales de ventes par l’acheteur.
7- Durée de l’accès à la plateforme en ligne du programme :
L’acheteur pourra accéder au programme en ligne à partir du moment où son code d’accès lui sera remis (c’est-à-dire dès le paiement validé de sa commande) et pour une période de 6 mois. Toutefois au-delà de cette période, le vendeur permet à l’acheteur de conserver l’accès la plateforme en ligne pour une période indéterminée, aussi longtemps que ces contenus sont maintenus en ligne par le vendeur, sous réserve de tout obstacle technique ou juridique futur qui empêcherait le maintien de la mise en ligne de ces contenus et sous réserve du droit discrétionnaire du vendeur de retirer l’accès de l’acheteur à la plateforme en ligne, pour quelque motif que ce soit et à tout moment, l’acheteur renonçant à tout recours contre le vendeur à ces différents égards.
8- Propriété intellectuelle
L’acheteur n’acquiert pas la propriété des vidéos, des audios, des documents sous forme de PDF mais simplement le droit de les consulter en lecture simple.
Il est strictement interdit notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de diffuser, de distribuer, de dupliquer ou de revendre le contenu du programme acheté et toute autre information obtenue sur le site, que ce soit partiellement ou totalement. En cas de non-respect de cette obligation, l’acheteur s’expose à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.
9- Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation du programme acheté.
Le vendeur ne peut pas garantir les résultats recherchés par l’acheteur dans le cadre du programme en ligne, ceux-ci étant purement subjectifs et incontrôlables par celui-ci.
Le contenu des programmes en ligne proposés par le vendeur sont établies uniquement à titre informatif et ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale.
Les services sont utilisés sous l’entière responsabilité de l’acheteur et à titre purement informatif. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice découlant de la mise en œuvre par l’acheteur des conseils prodigués par le vendeur dans le cadre des services proposés, ceux-ci n’étant pas personnalisé et donné à titre purement informatif.
L’acheteur reconnaît donc et accepte que le contenu des programmes en ligne n’ont pas vocation à se substituer à une consultation médicale avec un médecin et ne peuvent pas remplacer le parcours de soins habituel.Ces services viennent en complément et non en substitution de telles consultations médicales. Ils n’ont donc pas pour but d’entrer en concurrence avec la médecine clinicienne. Ils n’ont pas pour objet de permettre à l’acheteur d’établir lui-même des diagnostics ou de choisir ses propres méthodes de traitement.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra jamais être engagée en raison de défaillances du fournisseur d’accès à internet ou de l’hébergeur du site, ou pour un dommage résultant de risques liés à l’utilisation du réseau internet tels que la perte de données, les faits de hacking, les virus informatiques, les ruptures de service, ou autres problèmes involontaires ou échappant au contrôle du vendeur.
Le vendeur n’est pas responsable d’un quelconque préjudice pouvant découler de l’utilisation, de l’interruption, de la défectuosité ou de la mauvaise qualité de diffusion, du contenu accessible via la plateforme en ligne. De manière générale, le vendeur ne répond que de son fait personnel et ne peut en aucun cas être tenu responsable des défaillances, pannes ou ruptures de connexion ou de service imputables aux réseaux de communication ou aux prestataires informatiques auxquels il fait appel.
10- Données personnelles
Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
11- Droit applicable, juridiction compétentes et médiation
Le langage du présent contrat est la langue française. La loi applicable est la loi française. En cas de litiges les tribunaux français seront les seuls compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
12- Archivage Preuve
Le vendeur archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.